SPV and Transaction Parties
Definition

Cession effective (True Sale)

Transfert d'actifs constituant une vente juridique réelle (et non un prêt garanti), de sorte que les actifs sont exclus de la masse de l'insolvabilité du cédant. Conditions requises : (1) intention des parties ; (2) absence d'obligation de rachat au pair ; (3) absence de contrôle pratique conservé ; (4) appuyé par un avis juridique de cession effective. Voir aussi : VIE/ASC 810 pour les conséquences de consolidation selon US GAAP.

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